Direction des Eaux et Forêts, Chasses et de la conservation des Sols

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Obtenir un permis de chasse
Procédures pour l’obtention d’un permis de chasses et catégories de permis

Modalités pratiques
Les modalités pratiques d’exercice de la chasse sont fixées annuellement par un arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts après avis du Conseil supérieur de la Chasse et de la Protection de la Faune
Ces modalités concernent, entre autres :
•    les périodes d’ouverture et de fermeture de la saison de chasses
•    les espèces dont le tir est autorisé
•    les zones régulièrement ouvertes à la chasse
•    les latitudes d’abattage
•    les espèces dont la chasse est soumise à des dispositions particulières
•    le plan de tir de la zone d’intérêt cynégétique (ZIC) de la Falémé qui est la seule zone où la chasse à la grande faune est autorisée.

Conditions requises pour l’obtention d’un permis de chasse
Toute personne désirant obtenir un permis de quelque catégorie que ce soit doit adresser à l’autorité qualifiée pour la délivrance, une demande indiquant et comportant :
•    la nature du permis ;
•    tous les renseignements sur l’état civil du requérant ;
•    deux photographies pour toutes les catégories de permis
•    les permis de port ou de détention d’armes et le récépissé de la taxe annuelle ;
•    s’il y a lieu le précédent permis obtenu avec le carnet d’abattage annexé.

Les demandes de permis sont déposées à la Direction des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols (DEFCCS) ou à l’inspection des Eaux et Forêts ou au secteur forestier du domicile du demandeur.
Le demandeur du permis de chasses devra prouver en outre qu’il a souscrit à une assurance contre les accidents de chasses causés aux tiers pendant la période de validité du permis quel que soit le type d’armes à utiliser.
En cas de perte d’un permis, le titulaire doit en faire déclaration à l’autorité qui a établi le permis. Un duplicata est délivré moyennant le versement d’une taxe spéciale fixée au dixième du droit afférent prévu pour le permis correspondant.

Catégories de permis
Permis de petite chasse
Sauf dispositions contraires spécifiées dans l’arrêté annuel fixant les modalités d’exercice de la chasse, le permis de petite chasse confère à son détenteur le droit de chasser les spécimens appartenant aux espèces non protégées ci-après désignées :
•    toutes les phasinidès : francolins, cailles ;
•    toutes les numididae : pintades ;
•    toutes les pteroclididae : gangas ou cailles de Barbarie ;
•    toutes les columbidae : tourterelles et pigeons ;
•    le lièvre
•    le phacochère moyennant le paiement d’une taxe spéciale

Le permis de petite chasse est délivré aux nationaux, aux étrangers résidents, membres ou affiliés d’une association de chasse régulièrement constituée et aux touristes âgés d’au moins 21 ans détenteurs d’armes régulièrement déclarées.
Toutefois sur la demande écrite d’un des parents ou du tuteur adressée au Directeur des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols, un permis de petite chasse peut être délivré en faveur des chasseurs âgés de 18 ans au moins. Ils chassent accompagnés du signataire de la demande et sous sa responsabilité.

Ce permis est valable à compter de la date de délivrance :
•    pour une durée de la saison de chasse pour laquelle il a été délivré pour les nationaux et étrangers résidant au Sénégal
•    une semaine, quinze jours ou un mois pour les touristes.

Le titulaire du permis de petite chasse est astreint à tenir à jour quotidiennement le carnet d’abattage annexé au permis.

Permis de petite chasse coutumier
Il donne les mêmes droits que ceux prévus par le permis de petite chasse. Toutefois, il est spécialement réservé aux membres des communautés rurales affiliés ou non à une association de chasse.

Permis de grande chasse
Le permis de grande chasse est délivré dans les mêmes conditions que celles requises pour la délivrance du permis de petite chasse.
En plus des latitudes d’abattage que confère le permis de petite chasse, le permis de grande chasse donne le droit d’abattre , un certain nombre d’animaux partiellement protégés après acquittement d’une redevance dont le montant est fonction de l’espèce. Cette redevance est payée après décompte des espèces abattues.
Toutefois, la chasse à la grande faune n’est autorisée que dans la Zone d’intérêt cynégétique (ZIC) de la Falémé
Le titulaire du permis de grande chasse est astreint à tenir à jour, quotidiennement , un carnet d’abattage annexé au permis.

Permis spécial de chasse au gibier d’eau
Ce type de permis est délivré dans les mêmes conditions que celles requises pour la délivrance d’un permis de petite chasse
Le permis de chasse au gibier d’eau droit de chasser sur toute l’étendue du territoire national où la chasse au gibier d’eau est autorisée, des spécimens appartenant aux espèces non protégées ou partiellement protégées
Les latitudes d’abattage concernant ce type de gibier sont fixées annuellement par un arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts après avis du Conseil supérieur de la Chasse et de la Protection de la Faune.

Permis de capture commerciale
Le permis de capture commerciale droit à la capture des animaux sauvages vivants, autres que les oiseaux visés par le chapitre qui suit, et à leur détention à des fins de commerce
Ce permis est valable un an à compter de la date de délivrance, et doit être accompagné d’une patente commerciale valable pendant la même période, ouvrant droit aux opérations ci-dessus pour une catégorie d’animaux déterminée.
•    l’intéressé doit être inscrit au registre du commerce
•    le bénéficiaire d’un permis de capture ne peut être qu’une personne ou une société présentant du point de vue technique toutes les garanties jugées nécessaires par le Directeur des Eaux et Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols
En ce qui concerne les animaux intégralement protégés, le permis de capture ne peut être accordé qu’à des titulaires de permis scientifiques de capture.
Le permis de capture commerciale d’animaux non protégés est délivré par tranches renouvelables après versement de la taxe fixée à cet effet.
Les titulaires des permis de capture commerciale d’animaux partiellement ou non protégés sont astreints à tenir à jour, un carnet de capture dans lequel sont mentionnés l’espèce d’animal capturé, le sexe, les caractéristiques permettant son identification, les circonstances de la capture, la date et le lieu de capture Ils sont civilement responsables des conséquences dommageables provoquées par les collecteurs et ramasseurs occasionnels à leurs services.
Ils sont également tenus de délivrer à chacun de ces auxiliaire une attestation établie en triple exemplaire sur papier portant en en-tête leur nom, leur raison et constatant la subordination de ces auxiliaires. Cette attestation doit être authentifiée par l’apposition d’une photographie d’identité de l’auxiliaire concerné et visée par le Directeur des Eaux et Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols.
Les bénéficiaires de permis de capture commerciale doivent tenir un registre d’établissement constatant l’entrée et la sortie de leurs installations de tous les animaux capturés et vendus
En cas d’exportation des animaux, le détenteur du permis de capture doit être muni d’un certificat d’exportation délivré par le Directeur des Eaux et Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols, d’un visa sanitaire et d’un visa du service des Douanes constatant la sortie du territoire national.
En plus de la patente commerciale et du permis de capture commerciale, le bénéficiaire peut être astreint au paiement des droits et taxes liquides à la sortie par le service des Douanes.
Le permis de capture commerciale ne donne pas droit à l’utilisation d’armes à feu

Permis d’oisellerie
Le permis d’oisellerie est valable pour un an à compter de la date de sa délivrance. Il permet à son détenteur la capture de certains oiseaux en tout temps et doit être accompagné d’une patente commerciale en cours de validité pour la même période ouvrant le droit aux activités d’oiselier
Les oiseliers sont civilement responsables des conséquences dommageables résultant de l’activité des collecteurs et ramasseurs dont ils utilisent les services. Ils sont tenus de délivrer à chacun de ces auxiliaires une attestation établie en triple exemplaire sur papier en en-tête portant leur raison sociale et constatant la subordination desdits auxiliaires
Cette attestation doit être authentifiée par l’apposition d’une photographie d’identité de l’auxiliaire concerné. Elle est visée par le Directeur des Eaux et Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols
Les oiseliers sont tenus d’ouvrir au niveau de leurs établissements principal et secondaire un registre d’entrée et de sortie des oiseaux par espèce.
Le permis d’oisellerie est délivré par espèce en fonction du quota fixé annuellement par arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts.
Un carnet de capture est annexé à chaque permis d’oisellerie sur lequel le titulaire est tenu d’enregistrer, par espèce, au jour le jour le nom  d’oiseaux qu’il a capturés dans les limites autorisées par le permis
En cas d’exportation des oiseaux, le détenteur doit être muni d’un permis d’exportation délivré par le Directeur des Eaux et Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols ainsi que d’un certificat sanitaire, visés par le service des Douanes constatant la sortie du territoire national.
Le permis d’oisellerie ne donne pas droit à l’utilisation d’armes à feu.


Permis scientifique de chasse et de capture
Dans ce permis, il est indiqué la durée de validité, les droits conférés à son détenteur et le périmètre dans lequel ils peuvent être exercés.
Le permis scientifique de chasse et de capture ne donne droit à aucune utilisation d’armes de chasse sans être accompagné du permis de chasse correspondant à la catégorie du gibier chassé.
Il peut être accordé, sur demande de l’organisation scientifique intéressée, par le Ministre chargé des Eaux et Forêts après avis du Directeur des Eaux et Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols.
La demande du permis indique les noms ou raisons sociales, la qualité du bénéficiaire et du titulaire, les motifs invoqués, le nombre d’animaux de chaque espèce dont la capture ou l’abattage est sollicité.
Le bénéficiaire du permis adresse dans les meilleurs délais au Directeur des Eaux et Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols un rapport d’activité portant indication du nombre d’animaux abattus ou capturés.
Les organismes étrangers bénéficiaires du permis scientifique sont tenus de communiquer les résultats de leurs recherches au Ministre chargé des Eaux et Forêts.

Les différents modes de chasse:
Chasse banale
Cette forme de chasse s’adresse aux nationaux et aux étrangers résidents, membres ou affiliés d’une association de chasse régulièrement constituée. La chasse banale est pratiquée dans les zones non amodiées ouvertes à la chasse.

Chasse touristique
La chasse touristique concerne un client ou un invité d’un organisme de tourisme cynégétique. Elle n’est pratiquée que dans les zones amodiées.
Le touriste- chasseur est obligé de s’attacher les services d’un amodiataire ou d’un guide de chasse.
Les amodiataires assument la responsabilité civile de leurs clients, invités et proposés en cas d’infractions à la réglementation en vigueur ou de violation des clauses particulières à l’amodiation.
PROCEDES DE CHASSES INTERDITS
•    chasse en véhicule, en bateau, en aéronef
•    chasse aux engins éclairants
•    chasse ou battues au moyen du feu
•    chasse à l’aide de drogues, d’appâts empoisonnés, d’armes fixes, d’explosifs, de pièges et de fosses
•    chasse avec des armes pour lesquelles le chasseur n’est pas personnellement titulaire d’un permis de détention ou de port d’arme en cours de validité sauf le cas d’armes fournies par un guide de chasse à un client
•    chasse avec armes à répétition automatique
•    chasse avec des armes ou des munitions de guerre
•    emploi des armes 5,5 ( 22 long rifle), 6mm, ou de puissance analogue pour le tir d’animaux autres que les oiseaux, les rongeurs et les petits carnivores non protégés
•    chasse au buffle, à l’hippopotame, au cobe onctueux, à l’hippotrague et au bubale avec des armes rayées un calibre inférieur à 8 x 68 ou de puissance égale
•    Chasse au phacochère et autres ongulés avec des munitions autres que des munitions à balles de calibre inférieur ou égal à 6mm
•    chasse avec un fusil de traite
•    chasse au moyen d’appelants ( à la hutte ou gabion, au poste)
•    chasse au moyen d’appeaux
Principaux textes de référence
Les principaux textes régissant l’exercice de la chasse sont :
•    le code de la chasse et de la protection de la faune
•    la loi n° 66-03 du 18 janvier 1966 relative au régime des armes et des munitions
•    le décret n° 66-889 du 17 novembre 1966 fixant les modalités d’application de la loi n°66-03 du 18 janvier 1966 relative au régime général des armes et des munitions
•    le décret n° 85- 585 du 24 mai 1985 fixant le montant des taxes et redevances en matière de chasse et de protection de la faune
•    le décret n°86-0068 du 22 janvier 1986 portant création d’un comité national de lutte contre braconnage
•    l’arrêté n° 013734/MDRH du 13 décembre 1972 fixant les modalités d’exercice de la chasse dans la zone d’intérêt cynégétique du Djeuss
•    l’arrêté n° 02247/SEEF du 9 novembre 1979 fixant les modalités d’exercice de la chasse dans les zones d’intérêt cynégétique du Niombato et du Baobolon
•    l’arrêté n° 9927/MINT/SEEF du 14 septembre 1981 fixant en matière de chasse les conditions d’attribution des munitions et de délivrance aux touristes- chasseurs des permis temporaires de détention d’armes , modifié par l’arrêté n°016370/MINT/SEEF du 21 décembre 1982
•    l’arrêté n° 0754/MC/SEEF du 01 février 1982 fixant la liste des oiseaux d’ornement commercialisables et des quotas maximaux annuels de couples à exporter
•    l’arrêté n° 10221/MPN/DEFC du 10 août 1983 fixant les modalités d’exercice de la chasse dans la zone d’intérêt cynégétique de la Falémé
•    l’arrêté 010 085/MPN/DEFC du 23 août 1985 fixant la liste des oiseaux classés comme gibiers d’eau et pouvant être tirés avec un permis spécial de chasse au gibier d’eau.

Obtenir des droits d’amodiation
Principe de l’amodiation
Le principe de l’amodiation consiste dans le respect de la législation en matière de gestion des terres du terroir, à attribuer en dehors des aires protégées un territoire de chasse à aménager sur lequel le droit de chasse exclusivement dévolu à l’Etat est loué à une personne physique ou morale. Cette location par l’Etat de ses droits de chasse est formalisée par un contrat dont les clauses sont fixées par un cahier des charges.

Procédure d’amodiation
La demande d’amodiation d’une zone de chasse est adressée au Président du Conseil régional
Par les soins du Président du Conseil régional concerné, la demande est transmise :
•    au conseil rural ou aux conseils ruraux pour avis sous forme de délibération approuvée par le représentant de l’Etat, en l’occurrence le Sous-Préfet ou les Sous -Préfets selon que la zone sollicitée se trouve dans une ou deux communautés rurales ;
•    au service des Eaux et Forêts pour avis technique.
La décision qui découle de l’examen de la demande est prise par le Président du Conseil régional
Au cas où la décision prise autorise l’amodiation de la zone sollicitée, celle-ci est soumise à l’approbation du Représentant de l’Etat, autrement le Gouverneur de la région.
Toutefois, pour une zone d’intérêt cynégétique, la décision est prise après délibération du conseil régional. Celui-ci peut, avant d’autoriser l’amodiation des droits de chasse, disposer sur sa demande du rapport établi lors de la création de ladite zone
Sur la base de ce dossier favorablement instruit, un cahier de charges est négocié entre le requérant et le Directeur des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols
En cas d’accord entre les deux parties, le cahier des charges est soumis à l’approbation du Ministre chargé des Eaux et Forêts, et Chasses.
Cependant, la décision du Président du Conseil régional autorisant l’amodiation d’une zone de chasse n’entraîne pas forcément l’établissement d’un cahier des charges, dès lors que les droits de chasse sont exclusivement dévolus à l’Etat

Conditions requises pour acquérir le titre d’amodiataire
Pour prétendre au titre d’amodiataire, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
•    être de nationalité sénégalaise ou pour les étrangers avoir la qualité de résident depuis au moins cinq ans
•    n’avoir subi aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante, ou n’avoir commis aucun délit en matière de chasse et de la protection de la faune ayant abouti à une condamnation définitive ou à une transaction
Le dossier produit par le demandeur doit comporter un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois et un curriculum vitae détaillé
S’il s’agit d’un organisme de tourisme cynégétique , celui-ci doit justifier de son statut sénégalais et de son établissement au Sénégal. Son représentant local doit satisfaire aux conditions requises pour un citoyen sénégalais ou un résident, à l’exception de la clause d’obligation de résidence depuis au moins cinq ans.
L’amodiataire, dans la conduite de ses activités, peut s’attacher les services d’un guide de chasse.

Devenir guide de chasse
Fonctions et obligations
Le titre de guide de chasse autorise le titulaire à organiser et à conduire des expéditions de chasse conformément à la réglementation en vigueur
Le titre de guide de chasse est conféré à toute personne ayant subi avec succès les épreuves des examens correspondants, ou titulaire d’un titre étranger agréé par le Ministre chargé des Eaux et Forêts, et Chasses après avis du conseil supérieur de la Chasse et de la Protection de la Faune
L’exercice de la profession de guide de chasse est subordonné à la justification d’une police d’assurance couvrant la responsabilité civile du guide de chasse pour les accidents corporels et matériels survenus à ses clients ou du fait de ses clients ou du fait du gibier
Conditions de recrutement
Examen du guide de chasse
L’examen du guide chasse comporte des épreuves portant sur les disciplines suivantes :
•    identification des espèces et dans la mesure où il est identifiable, du sexe des animaux non protégés, partiellement ou totalement protégés
•    réglementation de la chasse
•    notions d’écologie, d’éthologie
•    notions relatives au fonctionnement et à la balistique des armes de chasse
•    notions de secourisme
•    notions de mécanique auto
•    connaissance de matériels susceptibles d’être utilisés au cours d’expéditions de chasse, notamment matériels de campement et de radio
L’examen de guide de grande chasse comporte outre les épreuves ci-dessus, des épreuves complémentaires portant sur des matières liées au tir et le réglage d’une carabine et celles concernant la grande chasse dont la connaissance est jugée indispensable.
Composition du dossier et Conditions requises
L’inscription à l’examen pour guide de chasse est subordonnée à l’acceptation par le Ministre chargé des Eaux et Forêts et Chasses après avis du Conseil supérieur de la Chasse et de la Protection de la Faune, d’un dossier apportant la preuve que le candidat :
•    a plus de 25 ans et moins de 65 ans
•    a la nationalité sénégalaise et  pour les étrangers  être résident de plus de 5ans
•    pratique la chasse correspondant à l’examen choisi depuis au moins 5 ans, photocopie du permis ou attestation à l’appui
•    n’a subi aucune condamnation devenue définitive à une peine afflictive ou infamante ou n’a commis aucun délit en matière de chasse et de la protection de la faune
Le dossier du candidat doit en outre comprendre :
•    curriculum vitae détaillé faisant ressortir ses antécédents cynégétiques, accompagné de tout document justificatif
•    une demande sur papier timbré
•    trois photos d’identité récentes
•    un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois
•    une enveloppe timbrée à l’adresse du candidat

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